Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023.
Afin d'améliorer l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche, à compter du 1er septembre 2024 les agences régionales de santé (ARS) proposeront aux patientes un parcours fausse couche, qui, par une approche pluridisciplinaire, associera des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux afin d’accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confrontés à une fausse couche, en plus de pouvoir bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt maladie.
En outre, le Code du travail prévoira prochainement une protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes victimes d’une fausse couche tardive (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses).
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...
Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné...
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe...
