PROTECTION SOCIALE – Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025

Historique

• SOCIÉTÉS – Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, dite directive « Women on Boards »...
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• ROUTIER – Expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Un arrêté du 15 octobre 2024 autorise désormais certaines collectivités à mettre en place des secteurs à voies réservées en agglomération grâce à un dispositif de signalisation expérimentale...
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• PROTECTION SOCIALE – Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'année 2025 à 115,50 euros...
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• SANTÉ – Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou autrui...
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• PÉNAL – Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en accusation devant la Cour d’assises des mineurs et condamné à 20 ans de réclusion criminelle par un arrêt rendu en 2023. Il avait alors interjeté appel de cette décision...
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• RESPONSABILITÉ – Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil...
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