PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public

Historique

• Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897 Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait so...
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• PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033
  
  À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable...
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• PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
  
  Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...
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• FAMILLE – L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux...
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• URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126
  
  La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1^er janvier 1970...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-21.716
  
  La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste...
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