Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 6 septembre 2023, précisant qu’il requiert de vérifier avec précision la possible confusion.
En l’espèce une société était titulaire des marques verbales et semi-figuratives « recherche appartement ou maison », laquelle avait fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI. Elle avait reproché à la société prénommée « recherche maison & appartement » l’usage de son nom commercial et l’utilisation de ce dernier sur l’adresse du site internet, estimant alors l’atteinte portée à ses droits sur ses marques. S’ensuit une assignation en référé, ordonnant une prise de mesure, de sorte à sanctionner l’imitation et le risque de confusion susceptible de naître dans l’esprit du consommateur.
Alors que la Cour d’appel rend une décision dénuée de base légale, en se bornant à ne pas rechercher si cette similitude nominale crée véritablement une confusion, la Cour de cassation rappelle l’interdiction d’utiliser et d’imiter une marque d’ores et déjà déposée, lorsque les produits et services proposés sont similaires, en précisant qu’il convient d’apprécier globalement si la ressemblance des signes et les produits proposés sont similaires, pour pouvoir attester la confusion.
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...
Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé aux autorités françaises l’appréciation ex nunc du risque, principe en vertu duquel la Cour doit, pour apprécier le risque de mauvais traitements, se placer à la date de l’examen de l’affaire afin d’analyser les informations apparues postérieurement à l’adoption, par les autorités internes, de la décision définitive de renvoi du requérant vers le pays d’accueil...
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé...
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux...
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...
