Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques.
Le 15 octobre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire concernant une marque française déposée par un tiers en fraude des droits du véritable titulaire. Ce dernier avait introduit, dès 2008, une action en revendication afin de faire reconnaître sa propriété. Après plus de 13 ans de procédure, le tribunal avait accueilli sa demande en ordonnant le transfert de la marque au véritable titulaire, alors inscrit au registre national des marques en mai 2022 et publié en juin suivant. Peu après, le titulaire avait présenté une demande de renouvellement de la marque, que l’INPI avait déclaré irrecevable au motif que le délai légal de renouvellement était expiré.
Pour la Cour, le délai de renouvellement ne peut être calculé à partir de l’expiration initiale de l’enregistrement, mais devait être reporté à la date à laquelle le titulaire légitime avait été inscrit au registre, seule date à partir de laquelle il pouvait exercer juridiquement son droit.
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois...
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques...
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées...
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
