PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription

Historique

• RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
  
  Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...
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• PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033
  
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond...
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• PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872
  
  L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »...
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• RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306 Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266
  
  Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713
  
  La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social...
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