Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce. Cette action vise à tenir le dirigeant responsable d’avoir aggravé cette insuffisance par ses fautes, ayant ainsi détérioré la situation des créanciers et empêché leur remboursement intégral.
En l’espèce, à la suite de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le liquidateur avait recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs.
L’article L.651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, précise que la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actifs ne peut être retenue en présence d’une simple négligence, il convient alors de démontrer la faute dans la gestion de l’entreprise. Cette disposition est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours.
Ainsi, pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actifs, la Cour d’appel doit caractériser une faute de gestion à sa charge, qui ne constitue pas une simple négligence.
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances...
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce...
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de venir retirer la copie de l'exploit à son étude..
