PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Historique

• RESPONSABILITÉ – L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  Cass. soc du 19 juin 2024, n° 22-23.143 En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le sal...
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• EUROPÉEN – Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ du 19 juin 2024, n° 19-23.298 Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision l...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture...
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• PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...
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• IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...
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• RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire...
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