PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Historique

• OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090
  
  Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis...
  Lire la suite
• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  

  Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851 

  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...

  Lire la suite
• CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 18 janvier 2024, n°22-20.995
  
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...
  Lire la suite
• SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
  
  Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...
  Lire la suite
• ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559
  
  L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
  Lire la suite