PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Historique

• PUBLIC – Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance...
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• IMMIGRATION – Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État...
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• SANTÉ – Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, impose une information claire, loyale et adaptée sur les soins proposés. En matière civile, l’article L 1111-2 du même Code fait peser sur le professionnel la preuve de cette information...
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• SOCIAL – Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
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• PATRIMOINE – Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
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