La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce. Pour rappel, ce texte autorise le tribunal de commerce à désigner un juge chargé d’examiner la situation économique et financière du débiteur ainsi que l’opportunité d’ouvrir une procédure collective.
Dans l’affaire examinée, le juge enquêteur avait exprimé, au cours de l’enquête, une appréciation favorable à l’ouverture d’une procédure collective. Le débiteur soutenait que cette position traduisait un défaut d’impartialité, le juge ayant déjà sollicité auparavant l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le juge désigné dans le cadre de l’article L. 621-1 n’exerce aucun pouvoir juridictionnel relatif à la détermination des droits et obligations du débiteur en matière de procédure collective. Dès lors, il ne peut être assimilé à un « tribunal » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il en résulte que ce juge n’est pas soumis à l’exigence d’impartialité imposée par la Convention, son rôle se limitant à une mission d’enquête dépourvue d’effet décisoire.
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...
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