Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond.
Dans cette affaire, un prévenu avait mis en accusation devant la Cour d’assises pour les chefs de viol et vol aggravé, par une ordonnance du 16 août 2019 du juge d’instruction. Il avait alors été condamné, par un arrêt du 24 juin 2020, pour les chefs de viol et vol, aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle et 5 ans d’interdiction de séjour. Le prévenu avait relevé appel de ces décisions, et le ministère public avait interjeté appel incident de l’arrêt pénal.
La Cour de cassation en conclut que la demande d’expertise fondée sur la possibilité d’identifier un suspect potentiel n’est pas pertinente alors même qu’il s’agit de se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence d’un seul accusé.
En conséquence, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui, par des motifs affirmant la culpabilité de l’accusé, avait préjugé du fond.
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État...
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur...
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires...
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice...
