Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond.
Dans cette affaire, un prévenu avait mis en accusation devant la Cour d’assises pour les chefs de viol et vol aggravé, par une ordonnance du 16 août 2019 du juge d’instruction. Il avait alors été condamné, par un arrêt du 24 juin 2020, pour les chefs de viol et vol, aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle et 5 ans d’interdiction de séjour. Le prévenu avait relevé appel de ces décisions, et le ministère public avait interjeté appel incident de l’arrêt pénal.
La Cour de cassation en conclut que la demande d’expertise fondée sur la possibilité d’identifier un suspect potentiel n’est pas pertinente alors même qu’il s’agit de se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence d’un seul accusé.
En conséquence, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui, par des motifs affirmant la culpabilité de l’accusé, avait préjugé du fond.
Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d’actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d’assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire...
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai...
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets..
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État...
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur...
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
