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PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 19 mars 2024, n°23-85.748

Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu ».

Par un arrêt du 19 mars 2024, la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité du mémoire dès lors que le demandeur, non condamné pénalement et ne justifiant ni même n’alléguant s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité de se conformer aux exigences de l’article 584 précité. Ainsi, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu’il contient.

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Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »...

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