PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Historique

• BAUX COMMERCIAUX - Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 15 juin 2023, n°21-23.902
  
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire...
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• PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-80.317
  
  Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée...
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• SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224
  
  Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue. 
  Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision...
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• SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 21 juin 2023, n°21-24.279
  
  Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe...
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• ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023  
  
  Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté...
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• IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181
  
  Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial...
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