PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci...
  Lire la suite
• SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique...
  Lire la suite
• PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – Téléchargement de la copie d’un logiciel : précisions sur la qualification de vente
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L.122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1 du même code, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉ – Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1383, devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence...
  Lire la suite
• ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
  Lire la suite