L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de remise. L’autorité de la chose jugée attachée au premier refus ne fait pas obstacle à l’examen d’un mandat distinct. Par ailleurs, la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne constitue pas une nouvelle poursuite pénale et ne méconnaît donc pas le principe ne bis in idem.
Dans l’affaire portée par la Cour, un homme condamné en Roumanie à une peine d’emprisonnement a fait l’objet d’un premier mandat d’arrêt européen afin d’obtenir sa remise aux autorités roumaines. Après son interpellation en France, la chambre de l’instruction a définitivement refusé sa remise.
Les autorités judiciaires roumaines ont ultérieurement émis un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution de la même peine. L’intéressé, de nouveau interpellé en France, a contesté sa remise.
La chambre de l’instruction a ordonné la remise de l’intéressé aux autorités judiciaires roumaines. Elle a notamment relevé que celles-ci avaient communiqué de nouveaux éléments concernant la composition de la juridiction ayant prononcé la condamnation, répondant ainsi aux difficultés ayant participé au précédent refus de remise. Elle a également examiné et écarté les risques d’atteinte aux droits fondamentaux invoqués par l’intéressé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la remise.
Elle précise d’abord que la décision définitive ayant refusé l’exécution du premier mandat concernait un mandat d’arrêt européen distinct. Faute d’identité d’objet, l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne pouvait donc faire obstacle à l’examen du nouveau mandat.
Elle écarte également l’application du principe ne bis in idem : une procédure de remise fondée sur un mandat émis pour exécuter une condamnation ne constitue pas une nouvelle poursuite pour les faits ayant donné lieu à cette condamnation.
Enfin, conformément à la jurisprudence de la CJUE, la Cour considère que les difficultés relatives à la prestation de serment des magistrats roumains invoquées par l’intéressé ne permettaient pas de refuser l’exécution du mandat.
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de remise...
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