PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Historique

• CDJ – Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie...
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• ROUTIER – Permis de conduire international : nouveau cadre légal pour les résidents français à partir de 2025
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Le décret du 5 novembre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le Code de la route, relatif au permis de conduire international, conformément à la Convention de Vienne de 1968...
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• PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais...
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• SOCIAL – Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse...
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• SANTÉ – Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires...
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