PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Historique

• RESPONSABILITÉS – La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée...
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• SOCIAL – Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du salarié...
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• PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en contrefaçon de ses marques et atteinte à leur renommée...
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• OBLIGATIONS – Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »...
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• SOCIÉTÉS – Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. »
  
  Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »...
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