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PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 11 juin 2024, n°23-87.202

Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ».

Ainsi, il en résulte que le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document, relevant de l’exercice des droits de la défense, et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, conformément à l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

Par conséquent, dans une décision rendue le 11 juin 2024, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant que le pourvoi du procureur de la République financier était irrecevable.

Lire la décision…

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Historique

FAMILLE – La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...

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RESPONSABILITÉS – La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée...

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SOCIAL – Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du salarié...

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PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024

Veille Juridique

En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en contrefaçon de ses marques et atteinte à leur renommée...

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OBLIGATIONS – Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024

Veille Juridique

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