PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre e...
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• BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745 En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à u...
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• URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340 Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du s...
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• CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883 Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose...
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• ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984 La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un...
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• BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la...
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