Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit être non équivoque et expressément authentifiée par le greffier. La seule signature du greffier attestant de la notification de la décision ne suffit pas.
En l’espèce, une personne mise en examen et placée en détention provisoire a présenté une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention. Elle a fait appel de cette décision en soutenant que sa détention était devenue irrégulière, faute pour la chambre de l’instruction d’avoir statué dans le délai légal sur un précédent appel qu’elle estimait avoir formé contre l’ordonnance prolongeant sa détention provisoire.
La chambre de l’instruction a considéré que le précédent appel n’avait pas été régulièrement formé. Si la personne mise en examen avait inscrit la mention manuscrite « je fais appel » au bas de l’ordonnance de prolongation, la signature du greffier n’authentifiait pas spécifiquement cette déclaration : elle attestait seulement de l’accomplissement des formalités de notification. La chambre de l’instruction a donc confirmé le rejet de la demande de mise en liberté.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle précise qu’une mention manuscrite exprimant la volonté de faire appel peut constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du Code de procédure pénale si elle est portée sur un acte juridictionnel, dépourvue d’équivoque et assortie d’une authentification expresse et spéciale du greffier. En l’espèce, la signature du greffier ne concernait que la notification de l’ordonnance et ne permettait donc pas d’authentifier la volonté de faire appel. Le précédent appel n’ayant pas été valablement formé, la détention n’était pas devenue irrégulière pour défaut de décision dans le délai légal.
Cass. Civ. 2ème du 17 septembre 2026, n°24-17.365
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont...
Cass. Com du 16 septembre 2026, n°25-13.359
Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une opération de réduction de capital, relève-t-il du rég...
Cass, soc du 16 septembre 2026, n°25-12.634
En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formatio...
Cass. soc du 16 septembre 2026, n°25-12.609
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salari...
Cass. crim du 15 septembre 2026, n°26-83.921
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et...
Cass. civ. 3ème du 17 septembre 2026, n°25-13.544
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux...
