La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine.
En l’espèce, la prolongation de la détention provisoire avait été sollicitée par une ordonnance signée à la fois par le juge d’instruction chargé de l’information et par le juge cosaisi.
La chambre de l’instruction avait écarté la nullité, considérant que cette cosignature était sans incidence, la signature du second magistrat étant simplement superflue.
La Haute juridiction censure ce raisonnement. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 83-2 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction chargé de l’information a qualité pour saisir le JLD, à l’exclusion de tout juge cosaisi.
La cosignature de l’acte de saisine est donc expressément prohibée.
Dès lors, la méconnaissance de cette exigence formelle entraîne la nullité de l’ordonnance de saisine et, par voie de conséquence, de la détention provisoire qui en découle.
La Cour de cassation prononce donc la remise en liberté de l’intéressé.
Toutefois, usant de la faculté offerte par l’article 803-7 du code de procédure pénale, elle décide de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, au regard des indices graves ou concordants pesant contre elle et des nécessités de l’enquête.
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