PROCEDURE COLLECTIVE - Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective.
En l’espèce, une société contestait l’intérêt à agir du liquidateur judiciaire, soutenant que celui-ci ne pouvait introduire une telle action qu’à la condition de démontrer concrètement qu’elle était justifiée par l’intérêt collectif des créanciers.
Il est aisé de comprendre les intentions derrière l’argumentation de la société demandeuse. En effet, celle-ci créancière de la société en liquidation risquait elle-même de devenir débitrice en raison de ses liens avec la société placée en liquidation.
La Haute juridiction rejette cette argumentation. Elle rappelle que, selon l’article L. 621-2 du code de commerce, le liquidateur dispose de la qualité pour agir en extension de procédure collective, notamment en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale.
Elle en déduit que cette qualité emporte nécessairement un intérêt à agir dans l’intérêt collectif des créanciers.
Ainsi, la Cour valide le raisonnement selon lequel le liquidateur, lorsqu’il exerce une action en extension, est présumé agir dans cet intérêt, indépendamment des effets concrets que l’extension pourra produire pour les créanciers. Il n’a donc pas à rapporter la preuve, au cas par cas, du bénéfice attendu de cette action.
Cette décision consacre une approche pragmatique et facilite la mise en œuvre des actions en extension, en sécurisant la recevabilité des initiatives du liquidateur dans la conduite de la procédure collective.
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