PROCEDURE COLLECTIVE – Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022 instaurant une séparation entre patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.
Il s’agissait de savoir si, lorsque la procédure collective est ouverte à la fois sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, le liquidateur judiciaire peut solliciter du juge-commissaire l’autorisation de vendre la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers dont le gage porte sur le patrimoine personnel.
Depuis la réforme précitée, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel, gage des créanciers professionnels et d’un patrimoine personnel, gage des créanciers non professionnels, incluant la résidence principale. Même si la résidence principale est de plein droit insaisissable à l’égard des créanciers professionnels (article L 526-1 du Code de commerce), elle demeure comprise dans le patrimoine personnel et peut, lorsque la procédure collective est ouverte sur ce patrimoine, être réalisée au profit des créanciers personnels.
Le liquidateur judiciaire a qualité pour réaliser les actifs relevant du patrimoine personnel du débiteur. À ce titre, le juge-commissaire peut, sur sa requête, autoriser la vente de la résidence principale afin de désintéresser les créanciers ayant pour gage ce patrimoine.
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