PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Historique

• IMMIGRATION - Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement Le décret du 28 juillet 2025...
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• PATRIMOINE – Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877 En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la r...
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• ROUTIER – Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux Un arrêté...
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• IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...
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• FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372 Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l...
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• PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe Ce décret parachève la transposition de la...
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