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PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872

L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».

La Cour de cassation considère qu’au sens de cet article, la diligence interruptive est celle effectuée dans l’instance concernée par l’incident de péremption.

En l’espèce, la Cour d’appel a retenu que les diligences devaient être menées dans l’instance susceptible d’être déclarée périmée.

C’est donc à bon droit qu’elle en a déduit que le renouvellement de l’hypothèque provisoire, effectuée par la caution, n’avait pas interrompu la péremption dans l’instance en remboursement engagée par cette dernière.

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Historique

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Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25.251

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1^er, 815-17 alinéa 1^er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...

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Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360

Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...

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Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond...

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Veille Juridique

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306 Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code...

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