Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793

L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire.

De plus, l’article 478 du Code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Sur le fondement des textes précités, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient qu’un jugement est contradictoire et que la sanction prévue par l’article 478 n’a pas vocation à s’appliquer alors que le jugement susceptible d’appel est réputé contradictoire en l’absence de comparution du défendeur, ce qui était le cas en l’espèce, et qu’il devait donc être notifié dans les six mois de sa date.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793

L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire...

Lire la suite
LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023

Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...

Lire la suite
SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 13 septembre 2023, n°22-18.676

Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...

Lire la suite
FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date...

Lire la suite
IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...

Lire la suite