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PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. 3ème civ du 15 février 2024, n° 20-15.079

Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation.

Est ainsi censuré l’arrêt de la Cour d'appel qui, pour condamner une SCI à des indemnités, constate que la victime est restée propriétaire de son appartement, a déménagé et contracté un emprunt pour acquérir un autre bien. L’expertise fait ressortir un préjudice résultant de la perte sur la vente de son appartement et des frais de remboursement anticipé du prêt.

Or, ce dernier n’ayant pas cédé son appartement, il était donc impossible de l’indemniser au-delà de son préjudice en bénéficiant de sommes au titre de la perte sur la vente du bien et de frais de remboursement anticipé de prêt.

En allouant ces deux types de préjudice, la Cour d'appel s’est prononcée sur des motifs contradictoires et n’a pas donné de base légale à sa décision.

Lire la décision…

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