Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance.
En l’espèce, une société concessionnaire d’une marque, fabriquant et distribuant des meubles de cuisines et de salles de bains, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Le gérant de la société a assigné la société concédante en invoquant un manquement à son obligation précontractuelle d’information. En réponse, celle-ci a soulevé l’irrecevabilité de ses demandes.
Cette demande ayant été rejetée par la Cour d’appel, la société concédante s’est pourvue en cassation pour contester la recevabilité de l’action du demandeur, en ce qu’elle tendait à l’appréciation des manquements contractuels d’une partie à l’égard d’un cocontractant non présent à la cause.
Or, ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rejette la recevabilité de la société concédante à invoquer une prétendue méconnaissance, par le gérant, du principe de la contradiction au détriment de la société concessionnaire.
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance...
Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision...
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique...
