PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre

Historique

• PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907
  
  L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?
  
  Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852
  
  Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant... 
  Lire la suite
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809
  
  Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur...
  Lire la suite
• CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985
  
  L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance... 
  Lire la suite
• FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044
  
  Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
  Lire la suite
• FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469
  
  Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...
  Lire la suite