En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un jugement prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de l’époux. Celui-ci forme un appel, mais uniquement pour contester les effets du divorce, tandis que son épouse dépose un appel incident.
La Cour d'appel a confirmé le jugement de divorce tout en estimant que l’épouse avait un intérêt à faire appel du jugement afin de maintenir le devoir de secours pendant la procédure d’appel, sachant que la décision lui accordait déjà une prestation compensatoire de 250 000€.
Estimant toutefois que l’épouse n'avait pas d’intérêt à faire appel du prononcé du divorce puisqu’elle avait déjà obtenu satisfaction en première instance, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond en estimant que cet intérêt à agir ne pouvait se limiter à une volonté de prolonger le devoir de secours.
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles...
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits...
En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel...
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties...
L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation...
