Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle.
En application de l’article 70 du Code de procédure civile, ces dernières sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Dans le cadre d’une demande en requalification d’un licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, la salariée a formé des demandes additionnelles qui avaient pour objet le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum.
Pour déclarer ses demandes irrecevables, la Cour d'appel a énoncé que les prétentions originaires de la salariée n’avaient ni pour objet ni pour cause un tel rappel de salaire. Ces demandes initient alors un autre litige.
Or, comme le souligne la Cour de cassation, la salariée avait invoqué, dans ses prétentions initiales, le non-respect de la classification conventionnelle à l’appui de sa demande de nullité du licenciement, ainsi que dans sa demande de rappel de salaire.
Dès lors, les demandes additionnelles ont un lien avec les demandes originaires.
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile...
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet...
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire...
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-22.156
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son...
Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant (Cass, soc. 2 février 2022, n° 21-60.046)...
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle...
