PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur

Historique

• RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580
  
  Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
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• IMMOBILIER – Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 25 janvier 2024, n°22-14.081
  
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...
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• PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
  
  En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
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• ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966
  
  Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
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• SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..
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• OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
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