PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
  
  En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
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• ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966
  
  Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
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• SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..
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• OBLIGATIONS - Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090
  
  Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis...
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• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  

  Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851 

  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...

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