Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 28 mars 2024, n°22-15.547

En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire.

Si la contrariété est avérée, la Cour de cassation annule une de ces décisions, ou, au besoin, les deux.

Relève du champ d’application de la contrariété, un litige relatif à des droits d’auteurs où un Tribunal judiciaire avait désigné une société comme propriétaire des droits d’auteurs, tandis qu’une Cour d'appel, dans le même litige, avait déclaré que le propriétaire de ces droits d’auteurs était une autre société.

Ces deux décisions, inconciliables, aboutissent à un déni de justice. Dans cette affaire, la Cour de cassation a annulé les deux décisions et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1^er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

$PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?$

La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle...

Lire la suite
SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...

Lire la suite
URBANISME – Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...

Lire la suite