PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution

Historique

• SOCIAL - Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°20-22.800
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 25 octobre 2023 n°22-18.680
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective...
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• SANTÉ – Changement de spécialité : création d’un congé !
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
  
  Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée...
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• SOCIAL – La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°22-18.303
  
  L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude...
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• PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938
  
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire...
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• RURAL – Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-25.745
  
  En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite...
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