Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat.
Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel.
L’annulation du contrat par la Cour d'appel est contestée par la société au motif que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Or, la société avait demandé l’annulation du marché et non du contrat dans son ensemble. Par ailleurs, la société invoque que la décision d’annulation d’un contrat ne peut avoir lieu en l’absence de l’un des cocontractants.
Dans sa décision, si la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel s’agissant du principe de l’annulation du contrat, elle casse et annule l’arrêt d’appel concernant le déroulé de cette annulation.
En application de l’article 1441-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge doit, selon les mesures qu’il va prendre, inviter les parties à présenter leurs observations. Toutefois, l’article 19 de l’ordonnance du 7 mai 2009 prévoit que le juge peut prononcer les mesures mentionnées d’office, c’est le cas du contrat conclu sans respecter les mesures de publicités concernant sa passation. Dès lors, sous certaines conditions, le juge peut annuler d’office un contrat dont l’annulation n’a pas été demandée.
Toutefois, l’article 14 du Code de procédure civile prévoit que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée judiciairement en l'absence de l'un des cocontractants.
Ainsi, et conformément à l’article 624 du Code de procédure civile, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. La cassation du chef de dispositif du jugement annulant le contrat entraîne la cassation du chef du dispositif annulant le contrat.
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »...
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »...
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité »...
