PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Historique

• SOCIAL – Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 19 avril 2023, n°21-20.308
  
  Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur... 
  Lire la suite
• SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334
  
  Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission...
  Lire la suite
• PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243
  
  Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...
  Lire la suite
• SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
  
  La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529
  
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...
  Lire la suite
• ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
  
  Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...
  Lire la suite