PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République

Historique

• PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
  La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
  Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
  L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives"... 
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
  Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
  Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 21/01/2021 n°20-10.602
  La Cour de cassation s'est prononcée sur la légalité de la demande en démolition d'un ouvrage non conforme au permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols interdisant les constructions nouvelles à usage d'habitation en zones naturelles, formée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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