Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Cette infraction pénale est passible d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle, et de 225 000 euros d’amende.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un plaignant qui avait déposé plainte et qui s’était constitué partie civile devant le juge d’instruction.
Par un arrêt du 10 janvier 2024 elle affirme, sur la base de l’article 85 du Code de procédure pénale, que pour que la plainte déposée devant le juge d’instruction par une personne se prétendant avoir été lésée par un crime soit recevable, il n’est pas requis qu’elle justifie avoir préalablement déposé plainte devant le procureur de la République ou auprès d’un service de police judiciaire.
Dans les faits, le juge d’instruction avait déclaré la constitution de partie civile irrecevable, au motif qu’il n’était pas justifié du dépôt de plainte au préalable devant le procureur de la République, ou auprès de la police judiciaire.
Dès lors, la Cour de cassation affirme que la falsification frauduleuse d’un document, lorsqu’elle est établie, est susceptible de constituer le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Par son arrêt, la haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui retenait que l’acte argué de faux ne pouvait revêtir la qualification d’écriture publique ou authentique.
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution...
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation...
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail...
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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret...
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers...
