Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement.
Le décret, en vigueur à compter du 17 septembre 2023, s’adresse à un public relativement ciblé : les chasseurs, les usagers de la nature, les magistrats, officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement.
Cette mesure nouvelle s’inscrit dans le plan « Chasse » du gouvernement, présenté en janvier 2023, dans le but de renforcer la sécurité autour de cette pratique. Par cette nouvelle contravention, le législateur entend réprimer le fait de chasser ou d’exercer un acte de destruction en se trouvant en état d’ivresse manifeste, tout en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc, lequel peut être assimilé comme une arme blanche.
Par conséquent, la chasse en état d’ivresse manifeste est punie d’une amende de 5ème classe allant jusqu’à 1 500 euros, et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...
Souvent, les contrats prévoient des clauses résolutoires en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Or, cette résolution emporte des conséquences légales au sujet desquelles la Cour de cassation a récemment apporté des précisions...
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel...
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance...
Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
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Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...
