PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis

Historique

• PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
  
  La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».
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• PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
  
  Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...
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• SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
  
  La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.
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• IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
  
  Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
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• FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
  
  Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt...
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• CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022
  
  L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique.
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