PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine.
Il résulte des articles 132-19 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale, que le juge prononçant en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement ferme, doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l’espèce, et de la personnalité de l’auteur, en plus de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il doit donc déterminer, au regard de ce corpus d’éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent cette peine indispensable, de sorte qu’aucune autre sanction n’est manifestement adéquate.
Par cet arrêt, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel, qui avait relevé une altération du discernement sans faire état des éléments de sa personnalité, qui étaient seuls susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine.
De plus, la haute juridiction relève que les juges ne se sont pas expliqués sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme, et n’ont pas fait état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, bien que ce dernier, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges à cet égard.
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification...
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence...
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail...
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...
