La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible.
Sur la base de cet article, la Cour de cassation réaffirme, dans une décision du 10 janvier 2024, que la saisie des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction peut être ordonnée en valeur. Toutefois, le juge qui décide de saisir un bien en valeur doit s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction.
Dès lors, elle confirme la position de la Cour d’appel, qui avait retenu que la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine du mis en cause était inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui était alors reproché et dont il avait profité, et qui avait relevé que l’immeuble saisi était grevé d’une sûreté réelle dont le montant d’imputait sur sa valeur, ce qui l’exemptait de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur des biens correspondants, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment profité.
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...
Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible...
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait so...
