Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française.
La mesure de confiscation est contestée en appel, puisque selon les dirigeants, la Cour ayant confirmé les peines après avoir constaté que la société réalisait avant l'ouverture de la procédure collective un chiffre d'affaires de plus de 2 millions et qu'en ayant recours à une entreprise exerçant un travail dissimulé, elle avait éludé des charges qui lui incombaient, ne s’était pas placée à la date où elle statuait, et donc postérieurement à la liquidation judiciaire, pour apprécier la situation de la société, sans par ailleurs s’expliquer au mieux sur le caractère proportionné de la peine d'amende au regard de ses ressources et charges.
Les arguments sont retenus par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé qu’en vertu de l'article 485-1 du Code de procédure pénale, « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue », considère en l’espèce que « la cour d'appel, qui a apprécié les ressources de la société prévenue, non au jour où elle statuait, mais à une date antérieure à l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire, a méconnu le texte susvisé ».
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours...
Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française...
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal...
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %...
