La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
À la suite de la publication d’un article dans un magazine, les plaignants avaient déposé plainte pour diffamation publique, concernant les propos publiés. Les propos en question faisaient des allégations sur des détournements de fonds, des rémunérations indues et des infractions d’abus de biens sociaux à l’encontre des plaignants.
Dans sa décision rendue le 21 novembre 2023, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel, qui avait retenu l’existence d’une faute civile de diffamation publique envers des particuliers, estimant que ces propos portaient atteinte à l’honneur et à la considération des plaignants.
La Cour de cassation affirme alors que si les pièces démontrent des choix économiques discutables, une gestion par ces dirigeants et des contrats critiquables ayant probablement amené la société à la liquidation judiciaire, ainsi qu’une vente qui pourrait être qualifiée d’abusive, ces pièces ne constituent en rien une base factuelle aux faits imputés personnellement aux parties civiles.
Par conséquent, la Cour de cassation condamne le directeur de publication et l’auteur de l’article au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 618-1 du Code de procédure pénale.
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire...
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne...
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible...
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...
