En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre.
La Cour de cassation précise que cette interdiction s’applique également lorsqu’un fait ou des faits identiques sont en cause, aboutissant à l’une des situations suivantes :
L'une des qualifications correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui doit alors être la seule retenue ;
L'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale.
En l’espèce, la Cour régulatrice considère que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale sont susceptibles d’être appliquées concurremment puisqu’aucune de ces infractions ne correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre, ou n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction.
Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité...
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »...
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une discrimination. Il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination...
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale...
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caract...
