Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires.
De plus, la Cour de cassation précise qu’une intervention de la police dans le cadre d’une enquête de nature à mettre un terme à des opérations illicites perpétrées au sein d’un établissement exploité par les parties civiles ne peut pas leur causer un préjudice d’image.
Elle a conclu que le préjudice d’une personne morale exploitant un club de jeu, pour l’atteinte à sa réputation causée par une enquête de police, ne peut qu’être indirect.
Dans les faits, une société financière était l’associée unique d’une autre société qui exerçait, comme activité principale, l’exploitation d’un cercle de jeux. Par suite d’une dénonciation, quatre salariés d’une société de prestation de service, travaillant pour le cercle de jeux, avaient été mis en examen pour les chefs de blanchiment en bande organisée, exercice illégal de la profession de banquier et abus de biens sociaux.
La société financière et celle dont elle était associée s’étaient constituées parties civiles, faisant alors valoir un préjudice commercial en raison des faits poursuivis, et d’un préjudice d’image lié à une opération de police diligentée au sein de l’établissement. Cependant, une ordonnance du 2 novembre 2020 avait déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables.
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État...
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur...
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond...
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires...
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice...
