PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents

Historique

• COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
  
  La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°429882
  Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
  La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°434120
  Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
  Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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