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PATRIMOINE – Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3^ème du 27 février 2025, n°23-10.658

La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale.

Selon l’article 693 du Code civil, une servitude par destination du père de famille ne peut exister que si les fonds concernés ont appartenu au même propriétaire avant leur division. Or, dans l’affaire portée à sa connaissance, des époux avaient transmis, par donation-partage, un bien propre de l’un à un héritier et un bien commun à un autre.

La Cour en déduit qu’aucune servitude n’a pu naître de cette opération, faute d’unicité de propriété avant la division.

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Historique

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