Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros.
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite.
Par la suite, le représentant de la société est mis en examen des chefs d'abus de confiance aggravés et d'escroquerie et le véhicule placé sous mains de justice, du fait de sa vente par la société mandatée à un autre particulier. Le propriétaire initial, pour qui la demande de restitution du véhicule est rejetée, assigne les différents interlocuteurs pour que la vente soit jugée inexistante.
Comme il est fait droit à sa demande, l’acheteur auprès de la société conteste la décision qui retient que la vente n’a jamais existé, considérant que la vente était parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La Haute juridiction fait droit à sa demande et rappelle au visa des articles 1583 et 1998 du Code civil, que la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles ont convenues de la chose et du prix, et que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Par conséquent, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve que la société avait la volonté de lui vendre le véhicule, alors que ce dernier justifiait avoir versé à cette société la somme de 175 000 euros pour l'achat du véhicule, là où compte tenu de ces éléments, le mandataire s'était engagé à vendre le véhicule selon le prix fixé, peu important ses intentions réelles, en l’occurrence frauduleuses, quant à la livraison.
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...
À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime...
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation...
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique...
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros.
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite...
