OBLIGATIONS – La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution

Historique

• FISCAL – Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...
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• RESPONSABILITÉ – Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement...
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• PROTECTION SOCIALE – Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise...
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• PÉNAL – Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante dès que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et sa victime...
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• OBLIGATIONS – La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, il appartient aux parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre...
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• BANCAIRE – Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution...
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